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Revue : | BOI |
N° de la revue |
110 |
Page(s) |
11p. |
Ref |
93545 |
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Les IV et V de l'article 89 de la loi de finances rectificative pour 2005 n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 et les 1° et 2° du I de l'article 33 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ont modifié le dispositif fiscal applicable aux opérations de location accession à la propriété conventionnées et agréées. Ces dispositions, venant compléter celles issues de l'article 9 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement, ont pour objet de faciliter l'accession à la propriété, après une phase locative, de ménages disposant de faibles ressources. Cette instruction présente le nouveau dispositif en vigueur en matière de TVA et de droits de mutation à titre onéreux.
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LOGEMENT | LOCATION | PROPRIETE | TVA | DROIT DE MUTATION | PUBLICITE FONCIERE | DROIT D'ENREGISTREMENT |
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Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 11/08/2004 Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/07/2006 |
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